publié le 24 septembre 2008
Arrêté ministériel n° 45 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011396
- pub.
- 24/09/2008
- prom.
- 05/09/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel n° 45 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 septembre 2008.
Bruxelles, le 5 septembre 2008.
V. VAN QUICKENBORNE