5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2003;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.03 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée « Campagne de communication et de promotion touristique sous-régionale cofinancée par les Fonds européens »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 12.03 et 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 24 juillet 2003, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 2 urbain (2000-2005), de l'Objectif 2 urbain (2000-2006), du Phasing out de l'Objectif 2 rural et de l'Objectif 5b (2000-2005), de l'Objectif 2 rural (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 2 urbain (2000-2005);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Coordination d'une campagne de communication et des actions de promotion complémentaires menées par la Fédération touristique de la Province de Liège;

Opérateur : Région wallonne;

Codification : E 2UP 1 40300 0004 2;

Allocation de base : 12.03.01;

Crédits d'engagement : 472.500 EUR;

Objectif 2 urbain (2000-2006);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Coordination d'une campagne de communication et des actions de promotion complémentaires menées par la Fédération touristique de la Province de Liège;

Opérateur : Région wallonne;

Codification : E 2UR 1 40300 0008 2;

Allocation de base : 12.03.01;

Crédits d'engagement : 1.102.500 EUR;

Phasing out de l'Objectif 5b rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Coordination d'une campagne de communication et des actions de promotion complémentaires menées par la Fédération touristique du Luxembourg belge;

Opérateur : Région wallonne;

Codification : E 2RP 1 20100 0005 2;

Allocation de base : 12.03.01;

Crédits d'engagement : 1.260.000 EUR;

Objectif 2 rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Coordination d'une campagne de communication et des actions complémentaires menées par la FTNP;

Opérateur : Région wallonne;

Codification : E 2RU 1 20100 0012 2;

Allocation de base : 12.03.01;

Crédits d'engagement : 2.550.000 EUR;

Objectif 2 urbain (2000-2006);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Secrétariat du Comité sous-régional de Promotion touristique et suivi sur le terrain de la campagne de promotion « produits » initiée par le Commissariat général au tourisme de la Région wallonne sur Liège et sa région;

Opérateur : Fédération touristique de la Province de Liège;

Codification : E 2UR 1 40300 0009 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 183.750 EUR;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Développement des potentialités du Bassin Meuse-Vesdre par une structuration de la promotion touristique articulée sur un circuit thématique de tourisme de découverte économique, sous le label « La Route du Feu » et accentuation des relations avec le secteur du tourisme d'affaires.

Opérateur : La Route du Feu A.S.B.L. Codification : E 2UR 1 40300 0010 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 113.750 EUR;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Promotion du secteur congrès et du tourisme d'affaires de la région liégeoise;

Opérateur : Liège Congrès A.S.B.L.;

Codification : E 2UR 1 40300 0011 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 39.543 EUR;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : « Premières Journées wallonnes du Tourisme fluvial » du 2 au 7 septembre 2003;

Opérateur : Fédération du tourisme de la Province de Liège;

Codification : E 2UR 1 40300 0007 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 130.000 EUR;

Phasing out de l'Objectif 2 urbain (Meuse-Vesdre) (2000-2005);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique, patrimonial et culturel;

Intitulé : Secrétariat du Comité sous-régional de Promotion touristique et suivi sur le terrain de la campagne de promotion « produits » initiée par le Commissariat général au tourisme de la Région wallonne sur Liège et sa région;

Opérateur : Fédération touristique de la Province de Liège;

Codification : E 2UP 1 40300 0005 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 78.750 EUR;

Objectif 2 rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Eau d'Heure Promotion;

Opérateur : AGLEH (Association pour la Gestion des Lacs de l'Eau d'Heure);

Codification : E 2RU 1 20100 0014 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 39.000 EUR;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Secrétariat du Comité sous-régional de Promotion touristique et suivi sur le terrain de la campagne de promotion « produits » initiée par le Commissariat général au tourisme de la Région wallonne sur la zone éligible de la Province de Namur (arrondissements de Dinant et Philippeville);

Opérateur : Fédération touristique de la Province de Namur;

Codification : E 2RU 1 20100 0013 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 337.500 EUR;

Phasing out de l'Objectif 5b (année budgétaire 2003);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : « ARDWINNA « Le parc d'attractions éclaté et intégré;

Opérateur : IDELUX;

Codification : E 2RP 1 20100 0007 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 9.750 EUR;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Secrétariat du Comité sous-régional de Promotion touristique et suivi sur le terrain de la campagne de promotion « produits » initiée par le Commissariat général au tourisme de la Région wallonne sur la Province du Luxembourg (zone éligible);

Opérateur : Fédération touristique du Luxembourg belge;

Codification : E 2RP 1 20100 0006 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 262.500 EUR;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Festival des Jeux du Monde;

Opérateur : Administration communale de Bastogne;

Codification : E 2RP 1 20100 0008 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 16.250 EUR;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Sculptures de sable géantes;

Opérateur : « Orig' in A.S.B.L. »;

Codification : E 2RP 1 20100 0009 2;

Allocation de base : 43.03.01;

Crédits d'engagement : 19.500 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.616 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 septembre 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN