5 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2004 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Saint-Pierre", sis au hameau de Limet, sur le territoire de la commune de Modave

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174;

Vu la partie réglementaire du Code wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article R.164;

Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau;

Vu l'avis favorable de la Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement;

Vu l'avis favorable de la S.P.G.E., donné en date du 16 septembre 2015;

Considérant la demande de la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux datée du 9 avril 2015;

Considérant l'approbation par le Comité de gestion de la CILE de la mise hors service de la prise d'eau de Saint-Pierre en raison de la nouvelle alimentation de ses réseaux par les captages de Vivaqua sécurisés par le Néblon;

Considérant que cette décision s'inscrit pleinement dans l'esprit d'un schéma directeur de la production en Wallonie et constitue une alternative raisonnable au programme de protection de captage;

Considérant que l'exploitation de la prise d'eau de Saint-Pierre a cessé depuis le 9 avril 2015 et que les réseaux concernés sont désormais alimentés par la nouvelle adduction du Néblon;

Considérant que les mesures générales de protection prévues par l'arrêté ministériel du 13 octobre 2004 précité visaient à protéger le captage de Saint-Pierre;

Que ces mesures sont prévues en vue de la protection d'une prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique;

Considérant que cette prise d'eau ne fait plus partie du réseau de surveillance du survey nitrates puisqu'elle n'est plus exploitée;

Considérant que l'abandon du contrôle de la source n'affecte pas la représentativité des points de surveillance de la masse d'eau souterraine, que la densité des sites du réseau patrimonial répond aux conditions minimales visées à l'annexe IV du Code réglementaire du Livre II constituant le Code de l'Eau;

Considérant que la masse d'eau à laquelle est relié le Saint-Pierre est en bon état chimique et quantitatif;

Considérant que l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 autorisant l'exploitation d'un ouvrage de prise d'eau souterraine de la catégorie B n'a plus lieu d'être puisque l'exploitant a cessé son exploitation, qu'il en va de même de l'arrêté ministériel du 13 octobre 2004 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Saint-Pierre, sis au hameau de Limet, sur le territoire de la commune de Modave;

Considérant que les habitations situées dans les limites de la zone de prévention abrogée par le présent arrêté sont soumises au régime d'assainissement autonome;

Considérant l'absence d'étude de zone prioritaire déterminant les obligations en matière d'assainissement, en application de l'article R.279 du Code réglementaire du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;

Considérant que la zone de prévention abrogée par le présent arrêté apparaît en zone vulnérable du territoire du Sud namurois, que le programme de gestion de l'azote en agriculture en zone vulnérable détermine les normes de gestion de l'azote des exploitations agricoles; que ces normes sont plus strictes que les normes applicables aux exploitations situées en dehors des zones vulnérables;

Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code réglementaire wallon de l'Eau;

Considérant que les ouvrages sont constitués d'une galerie de drainage à l'émergence, d'un bâtiment comprenant la cuve de pied et l'installation de pompage, d'équipements de fontainerie et de traitement de l'eau, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 13 octobre 2004 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Saint-Pierre, sis au hameau de Limet, sur le territoire de la commune de Modave est abrogé.

Art. 2.Les panneaux de signalisation de la zone de prévention sont enlevés par l'ancien exploitant de la prise d'eau, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les équipements de fontainerie et de traitement de l'eau sont mis hors état de fonctionner dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont ensuite démontés et évacués dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 juillet 2016.

La galerie de captage est surveillée et entretenue par son propriétaire en bon père de famille, en veillant particulièrement au bon écoulement de l'eau et à la salubrité des lieux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Direction des eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au titulaire de l'ancienne autorisation, propriétaire de l'ouvrage; - à l'administration communale de Modave; - au centre de Liège de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie; - à la Société publique de Gestion de l'Eau.

Namur, le 5 octobre 2015.

C. DI ANTONIO