5 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant une disposition particulière relative à la composition du conseil de direction du Fonds des accidents du travail

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 16, § 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 16 février 2004;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 5 juillet 2004, Arrête :

Article 1er.Le conseil de direction du Fonds des accidents du travail se compose des titulaires des fonctions de management et des agents nantis d'un grade classé dans le rang 13.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Bruxelles, le 5 octobre 2004.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE