5 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2000 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000, Arrête :

Article 1er.Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2,75 pour cent.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 3,25 pour cent.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 4,50 pour cent.

Art. 2.Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 51 du Code de commerce, livre III, titre II, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 5,20 pour cent.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 5 octobre 2000.

D. REYNDERS