5 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 septembre 1995 établissant des mesures de lutte contre certaines maladies des poissons

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 23 mars 1998;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques notamment les articles 44 à 51 modifiés par les arrêtés royaux des 5 décembre 1952, 16 juin 1967, 19 avril 1974, 21 mars 1989, 16 mai 1989 et 11 juillet 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifié par l'arrêté ministériel du 19 juillet 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1995 établissant des mesures de lutte contre certaines maladies des poissons;

Vu la Directive 90/425/CEE du Conseil de l'Union européenne, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;

Vu la Directive 90/667/CEE du Conseil de l'Union européenne, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poissons et modifiant la Directive 90/425/ CEE;

Vu la Directive 91/67/CEE du Conseil de l'Union européenne relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, modifiée par la Directive 93/54/CEE du Conseil de l'Union européenne;

Vu la Directive 93/53/CEE du Conseil de l'Union européenne établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 août 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 septembre 1998;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les indemnités prévues pour les prestations qui sont réalisées conformément aux normes des directives européennes, Arrête :

Article 1er.A l'article 14, § 1er, de l'arrêté ministériel du 7 septembre 1995 établissant des mesures de lutte contre certaines maladies des poissons, les indemnités forfaitaires sont modifiées comme suit : « - 3 000 francs pour la prise des échantillons dans une exploitation; - 9 000 francs pour les analyses virologiques ou sérologiques des échantillons d'une exploitation. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 5 octobre 1998.

K. PINXTEN