publié le 22 novembre 2024
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2024010600
- pub.
- 22/11/2024
- prom.
- 05/11/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Au Moniteur belge du 14 novembre 2024: Aux pages: 127145 et 127146
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