Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de statistique publique

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001011452

pub.: 12/12/2001

prom.: 05/11/2001

ELI: eli/arrete/2001/11/05/2001011452/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

5 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de statistique publique

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;

Vu les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1994 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique sur la structure et la répartition des salaires;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 1946, modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998, ordonnant l'élaboration d'une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la période transitoire de l'introduction de l'euro prendra fin le 1er janvier 2002 et que les formulaires requis pour la bonne application des arrêtés royaux précités et de l'arrêté ministériel précité doivent être adaptés;

Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion des dits formulaires, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les déclarants appelés à les remplir, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le questionnaire dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1994 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle est remplacé par le questionnaire figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. § 2. Le questionnaire dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, est remplacé par le questionnaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. § 3. Le questionnaire dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté royal du 7 février 2000 relatif à l'enquête trimestrielle par sondage sur l'évolution des gains dans l'industrie effectuée par l'Institut national de Statistique, est remplacé par le questionnaire figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. § 4. Le questionnaire dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national de Statistique est remplacé par le questionnaire figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. § 5. Le questionnaire dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1946 ordonnant une statistique mensuelle de la production dans l'industrie de l'eau, est remplacé par le questionnaire figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 5 novembre 2001.

Ch. PICQUE

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 novembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de statistique publique.