5 MARS 2010. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, et le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2006 relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2006 portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2008 portant nomination de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2009 portant nomination de membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Arrêtent :

Article 1er.Démission de son mandat de membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est accordée à M. Adriaan Meirsman, représentant du Ministre qui a la Consommation dans ses attributions.

Art. 2.Démission de son mandat de membre effective de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est accordée à Mme Aline Van Den Broeck, représentante des intérêts familiaux.

Art. 3.M. Laurent Van Hoyweghen est nommé membre suppléant de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, en tant que représentant du Ministre qui a la Consommation dans ses attributions. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 4.Mme Anaïs Deville est nommée membre effective de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, en tant que représentante des intérêts familiaux. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 2.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mars 2010.

Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE