5 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001 et le décret du 22 mars 2007, notamment les articles 6 et 7;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié le 6 décembre 2007, notamment les articles 4 et 12bis, Arrêtent :

Article 1er.Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est tenu d'introduire, auprès de l'Office wallon des déchets sa déclaration trimestrielle à la taxe sur un formulaire conforme respectivement au modèle 01bis et 02bis figurant en annexe 1re et 2 du présent arrêté.

Art. 2.Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés à l'alinéa 2 des articles 3 et 8 du décret est tenu d'encoder les informations dont le contenu est fixé respectivement dans les annexes 3 et 4 dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http:/formowd.environement.wallonie.be et ce, conformément aux indications qui y figurent.

Art. 3.Tout redevable soumis aux régimes de taxation visés au chapitre V du décret est tenu d'encoder les informations, dont le contenu est fixé dans l'annexe 5 du présent arrêté, dans l'application mise à disposition par l'Office wallon des déchets sur Internet : http:/formowd.environnement.wallonie.be et ce, conformément aux indications qui y figurent.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Namur, le 5 mars 2008.

M. DAERDEN B. LUTGEN

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