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Arrêté Ministériel du 05 mars 2004
publié le 06 mai 2004

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

source
ministere de la region wallonne
numac
2004201251
pub.
06/05/2004
prom.
05/03/2004
ELI
eli/arrete/2004/03/05/2004201251/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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5 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 février 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 19 juillet 2001, 22 novembre 2001 et 24 avril 2003 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation active;

Intitulés et codification des projets;

Rédaction et impression d'un classeur technique destiné aux acteurs économiques;

E P1A 1 40500 0001 1;

Conception, impression et distribution d'un toutes boîtes valorisant le Hainaut;

E P1A 1 40500 0002 1;

Conception d'une stratégie visant à valoriser les atouts du Hainaut;

E P1A 1 40500 0003 1;

Allocation de base : 12.04.07;

Crédits d'ordonnancement : 171 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 171 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mars 2004.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN

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