5 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 février 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17, 01.03 du programme 03 de la même division organique et 01.06 du programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 23 janvier 2003, 2 mai 2003, 13 juin 2003 et 26 août 2003 dans le cadre de l'Interreg Euregio, de l'Interreg France-Wallonie-Flandre, de l'Interreg Wallonie-Lorraine-Luxembourg, de l'Urban, du Leader + et du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg Euregio;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopération des institutions et organismes de soins;

Intitulés : Zorg overs de grens;

Allocations de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 13.733 EUR;

Codifications des projets : E IEU 1 50300 AS02 8;

Interreg France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulés : Toxicomanie;

Allocations de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 44.015 EUR;

Codifications des projets : E IFF 1 101FW AS04 8;

Intitulés : Thiérache;

Allocations de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 7.061 EUR;

Codifications des projets : E IFF 1 101FW AS05 8;

Intitulés : Accessibilité;

Allocations de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 34.692 EUR;

Codifications des projets : E IFF 1 101FW AS06 8;

Intitulés : Coordination Santé;

Allocations de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 26.000 EUR;

Codifications des projets : E IFF 1 101TR AS01 8;

Interreg Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulés : Luxorslan;

Allocations de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 26.000 EUR;

Codifications des projets : E ILL 1 40100 AS01 8;

Urban;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.1 : Réintégration sociale des publics marginalisés;

Intitulés : Li Cassoc;

Allocations de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 21.000 EUR;

Codifications des projets : E URB 1 30100 0001 8;

Intitulés : Becane;

Allocations de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 13.500 EUR;

Codifications des projets : E URB 1 30100 0002 8;

Leader +;

Intitulés : Art et Nature;

Allocations de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 62.804 EUR;

Codifications des projets : E LEA 2 14503 A005 8;

Leader +;

Intitulés : Service de proximité;

Allocations de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 14.907 EUR;

Codifications des projets : E LEA 2 14503 A003 8;

Leader +;

Intitulés : Aide au choix de vie;

Allocations de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 45.350 EUR;

Codifications des projets : E LEA 2 14511 A002 8;

Interreg France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulés : Transformatic;

Allocations de base : 01.06.06;

Crédits d'ordonnancement : 49.000 EUR;

Codifications des projets : E IFF 1 102FW AS02 8;

Intitulés : Arc en ciel;

Allocations de base : 01.06.06;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR;

Codifications des projets : E IFF 1 102FW AS11 8;

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Intitulés : Les travailleurs de l'amitié;

Allocations de base : 01.06.06;

Crédits d'ordonnancement : 956.000 EUR;

Codifications des projets : E P1B 1 10500 0008 8, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 152 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 17.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 158 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 17.

Art. 3.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.055 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'eur) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 6.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mars 2004.

M. DAERDEN Th. DETIENNE