5 MARS 2003. - Arrêté ministériel relatif au montant des amendes administratives visées à l'article 91bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 91bis , inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 24 décembre 1999 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 juin 1998 et du 21 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 30 avril 1999;

Vu l'avis 29.157/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2003, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté ministériel, on entend par : - la loi : la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ainsi que les arrêtés et règlements d'exécution de celle-ci; - l'arrêté royal du 21 décembre 1971 : l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - les autorités de contrôle : les agents visés à l'article 87 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - Le Fonds : le Fonds des accidents du travail; - les entreprises d'assurances : les entreprises d'assurances visées à l'article 49 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - jour : jour civil; - les agents : les agents visés à l'article 87 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer.

Art. 2.L'amende administrative, visée à l'article 91bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, peut être infligée conformément aux barèmes suivants : 1° 125 euros à 1.250 euros : - par jour, si des contrats d'assurance ou des sinistres n'ont pas été inscrits par gestion distincte sur une liste, un fichier ou tout autre répertoire, ou l'ont été de façon incomplète ou en contradiction avec l'article 8 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971; - par jour, pour les données, renseignements ou documents qui n'ont pas été communiqués ou l'ont été de façon incomplète ou de façon inadéquate aux autorités de contrôle, et qui sont visés aux articles 10, 11 et 13 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971; par jour, pour les contrats d'assurance ne reproduisant pas les articles de la loi visés à l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971; - par jour, pour la non-application de l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - par jour, pour l'absence de transmission de la déclaration visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 précité; - par jour, en cas de non-application de l'article 8 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - par jour, pour l'absence de transmission des données prévues à l'article 2 de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale des données au Fonds des accidents du travail selon les modalités fixées en exécution de l'article 3; - par jour, pour la non-application de l'article 5 de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; 2° 188 euros à 1.875 euros : - a) par jour, pour les contrats d'assurance résiliés ou suspendus, pour lesquels l'organisme assureur ne fournit pas au Fonds les renseignements prévus à l'article 57 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971; - par jour, pour la non-application de l'article 66ter, alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971; - par jour, pour l'absence de l'envoi de la décision de refus de la prise en charge de l'accident au Fonds, comme prévu à l'article 63, § 1er, alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - b) par jour, pour la communication incomplète des données, renseignements, documents, dossiers ou contrats d'assurance aux autorités de contrôle; - par jour, en ce qui concerne les documents, dossiers ou contrats d'assurance qui sont en contradiction avec la loi.

Les amendes administratives mentionnées sous le point b) ne sont infligées que dans la mesure où elles ne sont pas expressément prévues au points 1°, 2°, a), 3° et 4°; 3° 375 euros à 3.750 euros : - par jour, pour les données, informations ou renseignements qui sciemment, sont fournis d'une manière inexacte, à l'autorité de contrôle et qui sont visés aux articles 10, 11 et 13 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971; - par jour, si les contrats ne répondent pas aux dispositions de l'article 49 de la loi et de l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971; - par jour, pour le non-respect ou le respect incomplet de l'obligation visée à l'article 65, alinéa 8 de la loi; 4° 5.000 euros à 50.000 euros : - par jour, pour le non-respect ou le respect incomplet de l'obligation visée à l'article 88bis, alinéa 2 de la loi.

Art. 3.Les amendes administratives sont majorées de 5 p.c. par tranche de 2.500.000 euros de l'encaissement de la branche accidents du travail visé par l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail du dernier exercice clôturé de l'entreprise d'assurances.

Art. 4.Les montants obtenus en application du présent arrêté sont ramenés, le cas échéant, à 3 % des produits techniques et financiers, avec un maximum de 1.250.000 euros. En cas de récidive de la même infraction dans un délai de cinq ans, ce maximum est porté à 5 % des produits techniques et financiers sans que le montant puisse excéder 1.875.000 euros.

Bruxelles, le 5 mars 2003.

F. VANDENBROUCKE