5 MARS 2001. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, Le Ministre de l'Economie, Le Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires étrangère Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 31 octobre 2000;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 5 décembre 2000;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2263/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifie l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun et que le Règlement (CE) n° 2228/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 abroge le Règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de ne plus mettre sous licence à partir du 14 octobre 2000 l'exportation vers et le transit à destination de la République fédérale de Yougoslavie de pétrole et autres produits pétroliers, afin de pouvoir appliquer le Règlement (CE) n° 2228/2000 précité, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 18 août 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 octobre 2000.

Bruxelles, le 5 mars 2001.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Commerce extérieur et de la Coopération internationale, L. MICHEL Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE La Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK