5 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86111000 et de domaine fonctionnel 048.026 dans le programme 048 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 intitulé « Subsides aux provinces pour des travaux bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2024-2020 - Axe III »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86321000/048.022 et 86111000/048.026 et des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 85112000/048.007, 86321000/048.020 et 86321000/048.023 du programme 048 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 26 novembre 2015, 03 & 17 décembre 2015, 21 juillet 2016, 09 septembre 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 27 décembre 2016, 02 février 2017, 08 juin 2017, 06 & 20 juillet 2017 et 28 octobre 2018 dans le cadre du Programme « FEDER 2014-2020 Wallonie-Bruxelles 2020.eu », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 552 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 66.735 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 048 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 048 de la division organique 14 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire -

Crédit initial -

Réallocation -

Crédits ajustés -

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

9 688

81 233

- 552

- 66 735

9 136

14 498

14

85112000

048.007

0

0

-

+ 8 073

0

8 073

14

86321000

048.020

0

0

-

+ 31 349

0

31 349

14

86321000

048.022

0

0

+ 52

+ 24 045

52

24 045

14

86321000

048.023

0

0

-

+ 2 768

0

2 768

14

86111000

048.026

-

-

+ 500

+ 500

500

500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 5 mai 2023.

E. DI RUPO Ch. COLLIGNON