5 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer en matière de dispositifs médicaux, article 23, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 190;

Vu l' avis du Conseil technique des implants du 22 mai 2014;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 21 août 2014;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné 1er septembre 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2014;

Vu l'avis 56.991/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au chapitre " L.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE ", l'intitulé suivant et les prestations et les modalités de remboursement suivantes sont ajoutées : " L.10 Guide pour ostéotomie "171172-171183 Instrument sur mesure à usage unique pour ostéotomie lors d'une exérèse tumorale Catégorie de remboursement : II.D.a

Base de remboursement

Marge de sécurité (%)

Intervention personnelle (%)

Vergoedings- basis

Veiligheidsgrens (%)

Persoonlijk aandeel (%)

€ 800

/

0,00%

€ 800

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0,00%

Plafond-/ maximumprijs

Veiligheidsgrens (€)

Persoonlijk aandeel (€)

Prix plafond/ maximum

Marge de sécurité (€)

Intervention personnelle (€)

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€ 0,00

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€ 0,00

Vergoedings- bedrag

Montant du remboursement

€ 800

€ 800

Conditions de remboursement : L- § 28 171194-171205 Instrument sur mesure à usage unique pour découpe de l'allogreffe massive correspondante à l'exérèse tumorale Catégorie de remboursement : II.D.a

Base de remboursement

Marge de sécurité (%)

Intervention personnelle (%)

Vergoedings- basis

Veiligheidsgrens (%)

Persoonlijk aandeel (%)

€ 800

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0,00%

€ 800

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0,00%

Plafond-/ maximumprijs

Veiligheidsgrens (€)

Persoonlijk aandeel (€)

Prix plafond/ maximum

Marge de sécurité (€)

Intervention personnelle (€)

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€ 0,00

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€ 0,00

Vergoedings- bedrag

Montant du remboursement

€ 800

€ 800

Conditions de remboursement : L- § 28"; 2° Une condition de remboursement L- § 28 est ajoutée comme suit : " L- § 28 Prestation(s) liée(s) : 171172-171183 171194-171205 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux instruments sur mesure pour ostéotomie, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Les prestations 171172-171183 et 171194-171205 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond au critère suivant : L'établissement hospitalier bénéficie d'un agrément pour un programme de soins d'oncologie. Si le bénéficiaire est un enfant, l'établissement hospitalier bénéficie d'un agrément pour un programme de soins spécialisés en hémato-oncologie pédiatrique. 2. Critères concernant le bénéficiaire Les prestations 171172-171183 et 171194-171205 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Le bénéficiaire a une tumeur maligne primitive de l'os.3. Critères concernant le dispositif Pas d'application 4.Procédure de demande et formulaires Pas d'application 5. Règles d'attestation 5.1. Règles de cumul et de non-cumul Pas d'application 5.2. Autres règles Les prestations 171172-171183 et 171194-171205 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que lors de la prestation 288470-288481 de la nomenclature 5.3. Dérogation aux règles d'attestation Pas d'application 6. Résultats et statistiques Pas d'application 7.Divers Pas d'application. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2014 Bruxelles, le 5 mai 2015.

Mme M. DE BLOCK