5 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant renouvellement des mandats des assesseurs externes pour le Conseil de discipline de la police intégrée

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2008 portant renouvellement et désignation des assesseurs non membres des services de la police intégrée, structurée à deux niveaux du Conseil de discipline, avec effet au 7 mai 2008;

Vu le mandat de deux ans renouvelable des assesseurs non membres des services de la police intégrée arrivant à échéance le 7 mai 2010;

Considérant que MM. GILLARD, Claude, MREYEN, Erwin et KITTEL, Axel, ont sollicité le renouvellement de leur mandat;

Considérant l'apport et la plus-value des assesseurs précités pour le fonctionnement du Conseil de discipline, Arrête :

Article 1er.Est renouvelé comme assesseur externe au sein du Conseil de discipline de la police intégrée : a. pour la Chambre francophone : - comme effectif : M.GILLARD, Claude; b. pour la Chambre germanophone : - comme effectif, M.MREYEN, Erwin; - comme suppléant, M. KITTEL, Axel.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mai 2010.

Bruxelles, le 5 mai 2010.

Mme A. TURTELBOOM