publié le 18 août 2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2000022385
- pub.
- 18/08/2000
- prom.
- 05/05/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/05/05/2000022385/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
5 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 1999;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 7 juin 1999;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 19 juillet 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 1999;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 septembre 1999, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 : 1° la disposition concernant le grade d'assistant social principal est remplacée par : « 2 des 6 emplois d'assistant social principal sont rémunérés dans l'échelle de traitement28 F;» 2° la disposition concernant le grade de contrôleur social principal est remplacée par : « 2 des 9 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés dans l'échelle de traitement28 J;» 3° la disposition concernant le grade de comptable principal est remplacée par : « 1 des 2 emplois de comptable principal est rémunéré dans l'échelle de traitement28 D;» 4° les dispositions concernant les échelles de traitement30 F, 30 H et 30 I sont remplacées par : « 9 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement30 F; « 11 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement30 H; « 4 des 41 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement30 I ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.
Bruxelles, le 5 mai 2000.
F. VANDENBROUCKE