publié le 22 juin 2009
Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011257
- pub.
- 22/06/2009
- prom.
- 05/06/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :
Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives de services, avec effet au 1er avril 2009, la société coopérative suivante : 5199 SINEO GENT CVBA-VSO te Gentbrugge Numéro d'entreprise : 0810.293.557 Ondernemingsnummer :
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article précédent reste valable jusqu'au 31 mai 2011 pour autant que la société coopérative concernée ne fasse pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
Bruxelles, le 5 juin 2009.
V. VAN QUICKENBORNE