5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fondation belge contre le Cancer » pour le fonctionnement de la ligne Tabac-Stop

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5°, modifié par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes;

Considérant la proposition de projet, dénommé « Ligne Tabac Stop » déposée le 13 mars 2007 par Mme Suzanne Gabriëls auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation;

Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 27 avril 2007, Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 500.000, imputée au compte de la trésorerie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2007 à la « Fondation contre le Cancer », située Chaussée de Louvain 479 à 1030 Bruxelles, numéro de compte bancaire 001-4545444-03, à titre de subvention pour le fonctionnement de la ligne « tabac-stop ». § 2. Les objectifs, l'échelonnement, la supervision et le budget du projet concerné sont décrits dans la proposition de projet dénommé « Ligne Tabac Stop » déposée le 13 mars 2007 par Mme Suzanne Gabriëls auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale : Animaux, Végétaux et Alimentation.

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches : - la première tranche de euro 250.000 à la date de signature du présent arrêté; - le solde de euro 250.000 avant le 30 novembre 2008 et après approbation du rapport définitif et présentation des pièces justificatives des montants dépensés en deux exemplaires à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Eurostation, Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la Direction générale Animaux, Végétaux et Plantes. § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er. § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 250.000 (deux cent cinquante mille euros) ».

Bruxelles, le 5 juin 2007.

R. DEMOTTE