5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant agrément du logiciel PGM 2 présenté par la firme SA Stesud et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège, pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 165 du Code électoral, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté fermer et modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2004 portant agrément de la SA Computer Services Solutions en tant qu'organisme d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Vu l'avis émis en date du 24 mai 2007 par la SA Computer Services Solutions, organisme d'avis agréé, sur l'agrément du logiciel PGM 2, présenté par la firme SA Stesud, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, en vue des prochaines élections des Chambres fédérales législatives du 10 juin 2007;

Arrête :

Article 1er.Le logiciel PGM 2, présenté par la firme SA Stesud, est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007 : - pour le recensement partiel des voix au niveau des bureaux principaux de canton situés en région wallonne; - pour le recensement tant partiel que général des voix, la répartition des sièges et la désignation des élus au niveau des bureaux principaux de circonscription situés en région wallonne et à Bruxelles-Hal-Vilvorde; - pour la répartition des sièges et la désignation des élus au niveau du bureau central provincial par le système de l'apparentement entre les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain d'une part, et de Bruxelles-Hal-Vilvorde et du Brabant wallon d'autre part; - pour le recensement tant partiel que général des voix au niveau des bureaux principaux de province situés en région wallonne et à Bruxelles-Hal-Vilvorde; - pour le recensement tant partiel que général des voix, la répartition des sièges et la désignation des élus au niveau du bureau principal de collège pour le collège français.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juin 2007.

P. DEWAEL