5 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI)

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, modifiés par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38 et 41 à 44;

Vu l'avis motivé du 22 mai 2001, émis par le comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur VI, Arrête :

Article 1er.Au Ministère des Communications et de l'Infrastructure est créé un comité intermédiaire de concertation, dont le ressort s'étend au Secrétariat général, aux Services généraux, à l'Administration du Transport terrestre, à l'Administration de l'Aéronautique, à l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, à l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure et au Cadre organique Distinct de l'Ex-RTM.

Art. 2.Le Comité intermédiaire de concertation est présidé par le Secrétaire général.

Le Directeur général des Services généraux est président suppléant.

La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants : a) le Directeur général des Services généraux, b) le Directeur général de l'Administration du Transport terrestre;c) le Directeur général de l'Administration de l'Aéronautique;d) le Directeur général de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation;e) le Directeur général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure;f) le Directeur général du Cadre organique District de l'Ex-RTM;g) le Conseiller général du Secrétariat général; ou leur délégué.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Ministère des Communications et de l'Infrastructure (Secteur VI) est abrogé.

Bruxelles, le 5 juin 2001.

Mme I. DURANT