5 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences

La Ministre de l'Emploi, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences, est complété comme suite : 18° pour signer les certificats d'identification;19° pour signer les interventions financières du service social.

Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « des articles 1er, 2 et 6 » sont remplacés par les mots « des articles 1er, 2 et 7 ».

Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « des articles 3 et 7 » sont remplacés par les mots « des articles 3 et 8 ».

Art. 4.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « des articles 2, 6 et 9 » sont remplacés par les mots « des articles 2, 7 et 10 ».

Art. 5.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots « des articles 3, 7 en 12 » sont remplacés par les mots « des articles 3, 8 et 11 ».

Art. 6.L'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19.Délégation est donnée au Directeur général de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail : 1° pour autoriser la mise en oeuvre des substances et préparations dangereuses reprises dans l'annexe V (listes A et B) du Chapitre III du Règlement Général pour la Protection du Travail;2° pour signer les actes relatifs à l'agréation des utilisateurs spécialement agréés prévue à l'article 38 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, 5 juin 2001.

Mme L. ONKELINX