5 JUIN 1997. Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

Le Ministre de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales, Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, § 5, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'avis du Conseil de Direction; .

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII - Affaires sociales;

Vu l'urgence, Arrêtent :

Article 1er.Sont compétents pour établir les propositions de peines disciplinaires concernant le personnel relevant de leur autorité, les supérieurs hiérarchiques suivants : 1° pour les fonctionnaires du niveau 1, titulaires d'un grade du rang 15, 14 ou 13 : le supérieur hiérarchique titulaire ou exerçant une fonction d'un rang 16 au moins;2° pour les fonctionnaires du niveau 1, titulaires d'un grade du rang 12, 11 ou 10 : le supérieur hiérarchique titulaire ou exerçant une fonction d'un rang 13 au moins;3° pour les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 : le supérieur hiérarchique titulaire d'un grade du rang 10 au moins, comptant une ancienneté de grade de trois ans au minimum.

Art. 2.Le supérieur hiérarchique compétent doit appartenir au même rôle linguistique que le membre du personnel en cause ou satisfaire aux dispositions de l'article 43, § 3, alinéa 3, ou § 4, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Si le supérieur hiérarchique direct désigné sur la base de l'article 1er ne satisfait pas aux exigences fixées à l'alinéa précédent, il est remplacé par le supérieur le plus proche dans l'ordre ascendant de la hiérarchie, ou, le cas échéant, par l'adjoint bilingue du supérieur hiérarchique désigné.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté ministériel fixant le règlement du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Bruxelles, le 5 juin 1997.

Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS