5 JUIN 1997. Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques en matière de signalement au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

Le Ministre de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales, Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de Direction;

Vu le protocole du 26 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII - Affaires sociales;

Vu l'urgence, Arrêtent :

Article 1er.Ont la compétence d'inscrire les faits ou constatations sur la fiche individuelle et d'établir les propositions de signalement : - en ce qui concerne les fonctionnaires du niveau 1, les supérieurs hiérarchiques titulaires ou exerçant une fonction d'un grade du rang 13 au moins; - en ce qui concerne les agents des niveaux 2+, 2, et 3, les supérieur hiérarchiques titulaires d'un grade du rang 10 au moins, comptant une ancienneté de grade minimum de trois ans.

Art. 2.Le supérieur hiérarchique compétent doit appartenir au même rôle linguistique que le membre du personnel en cause ou satisfaire aux dispositions de l'article 43, § 3, alinéa 3, ou § 4, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Si le supérieur hiérarchique direct désigné sur la base de l'article 1er ne satisfait pas aux exigences fixées à l'alinéa précédent, il est remplacé par le supérieur le plus proche dans l'ordre ascendant de la hiérarchie, ou, le cas échéant, par l'adjoint bilingue du supérieur hiérarchique désigné.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté ministériel fixant le règlement du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Bruxelles, le 5 juin 1997.

Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, J. PEETERS