5 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 61.02 et 73.06 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 29 janvier 2009, 30 avril 2009, 27 mai 2009 et 3 juin 2009 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi et de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix;

Projet : Aménagement des quais de Sambre et création d'une passerelle;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 61.02.11;

Crédits d'engagement : 7.651.388 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1642 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;

Projet : Liaison carrossable et ferroviaire entre Liège Trilogiport et le site de Chertal;

Opérateur : SPW - Direction des Voies hydrauliques de Liège;

Allocation de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 1.336.469,77 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1159 C;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;

Projet : Etude technique des voies ferrées;

Opérateur : SPW - Direction des Voies hydrauliques de Liège;

Allocation de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 9.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1153 C;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;

Projet : Acquisition de terrains pour le nouveau pont;

Opérateur : SPW - Direction des Voies hydrauliques de Liège;

Allocation de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 720.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1149 C;

Interreg IV A - France - Wallonie - Vlaanderen;

Axe 2 : Développer et promouvoir l'identité du territoire transfrontalier par la culture et le tourisme;

Mesure 2.1 : Développer et professionnaliser une offre touristique intégrée;

Intitulé : Le collier de perles;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 127.500 EUR;

Codification du projet : E IF 1 201FWA 0015 C;

Interreg IV B - Europe du nord ouest;

Intitulé : AMICE;

Opérateurs : ULg, FUSAGx, APS et Administration communale de Hotton;

Allocation de base : 61.02.11;

Crédits d'engagement : 1.315.620 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 0074 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Equipement de la zone portuaire de Saint-Gobain - Acquisition et infrastructures portuaires;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 309.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 2130 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Développement du quartier de la gare TGV de Liège;

Projet : Construction de la passerelle;

Opérateur : SPW;

Allocation de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 498.036 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 1279 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.968 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 11 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 11 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 61.02.11

0

0

+ 8.968

-

8.968

0

DO 14 73.06.11

0

44

+ 3.000

-

3.000

44

DO 32 01.01.01

60.253

29.632

- 11.968

-

48.285

29.632

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 5 juillet 2010.

R. DEMOTTE B. LUTGEN