5 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'article 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 142, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 94, modifié par les arrêtés ministériels des 23 décembre 1994, 22 décembre 1997 et 6 février 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 20 novembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 2004;

Vu l'avis n° 36.681/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2004, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 23 décembre 1994, 22 décembre 1997 et 6 février 2003, est complété par l'alinéa suivant : « Le directeur dans le ressort duquel Bruges est situé, prend toutes les décisions sur le droit aux allocations à l'égard des travailleurs visés à l'article 28, § 3, 4° de l'arrêté royal. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 2004.

F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 6 février 2003, Moniteur belge du 24 février 2003.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 23 décembre 1994, Moniteur belge du 31 décembre 1994.

Arrêté ministériel du 22 décembre 1997, Moniteur belge du 20 janvier 1998.

Arrêté ministériel du 6 février 2003, Moniteur belge du 24 février 2003.