5 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Baelen destinée à la création d'une zone de « prise d'eau » et d'une zone de « prévention rapprochée »

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, V ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.359 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article LI512-6 ;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, l'article 22 ;

Considérant la délibération de la Société wallonne des Eaux, en abrégé SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le Conseil d'administration, en date du 27 octobre 2017, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition d'un bien immeuble sis à Baelen et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation ;

Considérant que le captage de « Heuvel G1 » et « Heuvel P1 », situé sur le territoire de la commune de Baelen, est composée d'une galerie drainante d'une longueur de 144 mètres (G1), d'un puits (P1) foré ainsi que d'un pompage permettant de refouler les eaux captées vers le réservoir dit de « La Misère », qui dessert actuellement Baelen-centre, les quartiers des Forges, Homtem, Runschen et Heggen ;

Considérant que la prise d'eau de « Heuvel P1 » est actuellement partiellement protégée, mais insuffisamment selon les articles R154 et R156 du Code de l'Eau ;

Considérant que ce captage fournit environ 330 m3/jour d'eau destinée à alimenter +/- 2 200 équivalents habitants ;

Considérant qu'il est nécessaire, en vertu du décret du 30 avril 1990 et de ses arrêtés d'application, relatifs à la protection et à l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, de constituer une zone de protection de prise d'eau (zone I) et une zone de prévention (zone IIa) autour du captage dénommé « Heuvel P1 » afin d'assurer la protection tant de la nappe que de l'eau prélevée ;

Considérant que le bien à acquérir est destiné à empêcher tant le passage du charroi agricole que du bétail à proximité du captage en question et que son acquisition est donc nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier, de ses missions de service public ;

Considérant qu'à ce jour, le site de captage précité n'a toujours pas encore pu être clôturé entièrement ;

Considérant qu'il est urgent de pouvoir disposer du bien en question afin de réaliser les travaux de pose de clôtures pour les raisons évoquées ci-dessus ;

Considérant que le plan de l'emprise levé et dressé en date du 1er juin 2015 par le Géomètre-Expert Jean-Louis Fraikin de Malmedy, et modifié le 11 décembre 2015, peut être consulté au siège social de la SWDE, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du Conseil d'administration de la SWDE du 27 octobre 2017 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition de l'emprise reprise au tableau ci-dessous :

Baelen - 1ère Division Baelen - Section c

N° de l'emprise

Parc. n°

Contenance

Nature

Propriétaires

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro Judiciaire

Pl. propriété

Sous-sol

2

589E

1 ha 74 a 20 ca

Pâture

Larondelle Hubert Runschen 59 4837 Baelen

12 a 86 ca

-

-

12 a 86 ca

Namur, le 5 janvier 2018.

C. DI ANTONIO