5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne quatre habitations sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu le décret du 9 mai 1994 portant agréation d'institutions accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et portant octroi de subsides en vue de l'expropriation, l'achat, la construction, la location, la remise en état et l'équipement d'habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007 et 16 juin 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 16 novembre 2009 par le C.P.A.S. de Saint-Vith;

Considérant que la capacité minimale actuellement d'application n'est pas atteinte, Arrête :

Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse est approuvée provisoirement, du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, en ce qui concerne quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith (rez-de-chaussée à droite, 1er étage à droite, 1er étage à gauche, étage mansardé).

Art. 2.Le C.P.A.S. de Saint-Vith est compétent pour l'encadrement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent arrêté reçoit copie de celui-ci.

Eupen, le 5 janvier 2010.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS