5 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel concernant l'interdiction de mise sur le marché d'articles et de produits contenant du fumarate de diméthyle

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 3;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un article paru dans le British Journal of Dermatology en juillet 2008, estime que le fumarate de diméthyle pourrait être allergisant dans des concentrations inférieures à 1 mg/kg;

Considérant que les allergies résultant du contact avec le fumarate de diméthyle peuvent, combinées à d'autres pathologies, générer les atteintes chroniques ou des troubles respiratoires aigus;

Considérant que le caractère volatil du fumarate de diméthyle le rend apte à contaminer par diffusion les produits environnants;

Considérant que les produits finis exposés au fumarate de diméthyle restent durablement imprégnés de cette substance et présentent donc un danger grave pour les personnes;

Considérant que certains utilisateurs de fauteuils et de chaussures dans différents Etats membres de l'Union européenne, ont présenté des réactions allergiques allant du simple eczéma de contact à l'eczéma aigu et généralisé très invalidant;

Considérant que les parties du corps sur lesquelles des affections cutanées ont pu être observées coïncident avec celles au contact des produits lors de leur utilisation;

Considérant que les sièges et les articles chaussants contenaient un fongicide, le fumarate de diméthyle, celui-ci étant soit contenu dans un sachet, soit imprégnant le produit;

Considérant que la mise sur le marché du fumarate de diméthyle en tant que biocide est interdite en vertu du Règlement 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, § 2, de la Directive 98/8/EC du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides;

Considérant que ces éléments justifient l'application immédiate de l'article 5, § 3, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, Arrêtent :

Article 1er.Il est interdit de mettre sur le marché des articles et des produits contenant du fumarate de diméthyle (numéro CAS 624-49-7).

Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommations durables et la protection de l'environnement et de la santé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur à la fin du sixième mois qui suit celui de son entrée en vigueur.

Bruxelles, le 5 janvier 2009.

Mme L. ONKELINX P. MAGNETTE