5 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel donnant délégation pour déclarer un emploi vacant

Le Ministre du Budget, Le Ministre des Pensions, Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 47, § 1er, alinéa 3, Arrêtent :

Article 1er.Délégation est donnée pour déclarer un emploi vacant, à l'exclusion des emplois des rangs 17, 16 et 15 : 1° pour les services visés à l'article 1er, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 : - au Secrétaire général pour ce qui concerne le cabinet du Secrétaire général, le Service d'études et de documentation et le Service juridique; - au Directeur général des Services généraux pour ce qui concerne les Services généraux; 2° pour les administrations visés à l'article 1er, § 1er, 2° au 5° du même arrêté : au chef d'administration, qui est également compétent pour déclarer vacants les emplois mis à disposition de son administration.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 16 mars 1972 donnant délégation pour déclarer un emploi vacant est abrogé.

Bruxelles, le 5 janvier 2001.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS