5 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Garde à domicile » (code 811200S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, article 137 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale, l'article 1er ;

Vu l'avis positif rendu le 08 novembre 2024 par la Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et Qualifications ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 26 novembre 2024, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Garde à domicile » (code 811200S20D1) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré.

Toutes les unités d'enseignement qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section intitulée « Garde à domicile » (code 811200S20D1) est le certificat de qualification de « garde à domicile » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2027.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « Garde à domicile » (code 811200S20S2).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025.

Bruxelles, le 5 février 2025.

La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale, V. GLATIGNY