Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

source: service public de wallonie

numac: 2021203151

pub.: 02/07/2021

prom.: 05/02/2021


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5 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.02 et des crédits de liquidation aux articles de base 41.04, 41.05, 41.06, 43.10, 52.01 et 61.04 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 21 juillet 2016, 04 mai 2017, 08 juin 2017, 09 et 16 novembre 2017, 14 décembre 2017, 18 janvier 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 16 janvier 2020, 10 décembre 2020 dans le cadre des programmes FEDER « Interreg V » et « Wallonie-2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 3 : Améliorer les conditions de vie;

OS 7 : Améliorer l'offre transfrontalière de services et d'équipements socialement inclusifs;

Projet : KreaVert;

Opérateur : ASBL Cynorhodon;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 14.078 EUR;

Codification du projet : E IG 1 307000 00086 ;

Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 2 : Améliorer la compétitivité des PME;

OS 3 : Créer, valoriser et mutualiser conjointement des dispositifs de développement et d'accompagnement des PME à l'accès aux marchés;

Projet : ET'AIR;

Opérateur : Cluster Eco-construction;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 4.235 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00262 ;

Projet : ET'AIR;

Opérateur : Espace Environnement;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 34.999 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00262 ;

Projet : DESINGN'IN;

Opérateur : Progress/Maison du Design;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 29.155 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00347 ;

Projet : DESINGN'IN;

Opérateur : Agence Intercommunale de Développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et des Communes environnantes;

Article de base : 43.10.07;

Crédits de liquidation : 42.836 EUR;

Codification du projet : E IF 1 203000 00347 ;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

OS 8 : Renforcer et pérenniser la mise en réseau et l'offre de services transfrontaliers à la population en matière sociale;

Projet : Habitat Défi-Jeunes;

Opérateur : RELOGEAS;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 9.312 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231 ;

Projet : Habitat Défi-Jeunes;

Opérateur : Habitat et Participation;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 8.767 EUR;

Codification du projet : E IF 1 408000 00231 ;

OS 9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : FormaWood;

Opérateur : Ligne Bois;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 1.773 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082 ;

Projet : FormaWood;

Opérateur : Hout info Bois;

Article de base : 33.02.07;

Crédits d'engagement : 1.012 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102000 00082 ;

Projet : Estime;

Opérateur : Développement en Botte du Hainaut;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 4.070 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00343 ;

Projet : Hacktiv'Ardenne;

Opérateur : La Ferme Coworking;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 2.407 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377 ;

Projet : Hacktiv'Ardenne;

Opérateur : Forsud - formation Sud Hainaut et Namurois;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 2.833 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377 ;

Projet : ACT'EMPLOI;

Opérateur : CIEP Hainaut Centre;

Article de base : 33.02.07;

Crédits de liquidation : 6.142 EUR;