AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

5 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2018

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, modifié par les décrets des 18 novembre 2011, 21 juin 2013, 15 juillet 2016, 2 décembre 2016 et 20 janvier 2017, les articles 18 et 21 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article budgétaire GE0/1GHD2AB/WT, allocation de base GD329 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'annexe VI art. 5, A, 10° et l'art. 7, § 2 et l'annexe VII art. 5, A, 5° et l'art. 7, § 2, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 décembre 2009, 2 avril 2010, 24 septembre 2010, 17 décembre 2010, 23 décembre 2010, 25 février 2011, 16 décembre 2011, 23 décembre 2011, 22 juin 2012, 14 septembre 2012, 28 septembre 2012, 5 octobre 2012, 12 octobre 2012, 7 décembre 2012, 21 décembre 2012, 22 mars 2013, 24 mai 2013, 19 juillet 2013, 6 décembre 2013, 13 décembre 2013, 25 avril 2014, 9 mai 2014, 16 mai 2014, 20 juin 2014, 30 janvier 2015, 24 avril 2015, 17 juillet 2015, 18 septembre 2015, 8 janvier 2016, 26 février 2016, 13 mai 2016, 27 mai 2016, 15 juillet 2016, 16 septembre 2016, 16 décembre 2016, 3 février 2017, 17 mars 2017, 21 avril 2017, 2 juin 2017 et 15 septembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016, 14 octobre 2016, 5 mai 2017, 16 juin 2017 et 27 octobre 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant les modalités de l'octroi de subventions en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2018, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, un montant de 346.000,00 euros (trois cent quarante-six mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2018 qui peut être affecté au subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance.

Art. 2.Des demandes de subventionnement sont introduites auprès de l'agence flamande « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) avant le 1er avril 2018 et la période d'achat s'étend du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 inclus.

Bruxelles, le 5 février 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN