publié le 06 mars 2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013201136
- pub.
- 06/03/2013
- prom.
- 05/02/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/02/05/2013201136/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences
La Ministre de l'Emploi, Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut du personnel de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 2005, 28 mars 2006 et 30 janvier 2008, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation des compétences, un point est ajouté : 18° Délégation est octroyée au Président du comité de direction ou en son absence, à son remplaçant, pour assurer la présidence du Comité de secteur XI.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 5 février 2013.
Mme M. DE CONINCK