publié le 17 mai 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan LIPPENS a demandé le 22 avril 2013 l'annulation de l'arrêté ministériel du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mars 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018246
- pub.
- 17/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan LIPPENS a demandé le 22 avril 2013 l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mars 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 208.608/IX-7984.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.