5 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier du « Centre-Ville » à Couvin

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié, et plus particulièrement les articles D.V.14 et R.0 1-2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain ;

Vu les dispositions reprises à l'article 33, § 4 de l'arrêté susvisé qui précise qu'un dossier de reconnaissance d'une opération de rénovation urbaine adoptée par le Conseil communal avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est traité par l'administration sous la procédure de reconnaissance en vigueur avant cette date ;

Vu la délibération du Conseil communal de Couvin en date du 23 février 2023 validant le dossier relatif à l'opération de rénovation urbaine sur le quartier « du Centre-Ville » ;

Vu le périmètre de l'opération, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent annexés au présent arrêté ;

Vu l'avis de la section « Aménagement opérationnel » du pôle « Aménagement du territoire » rendu le 14 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 21 août 2023 ;

Considérant que la commune de Couvin ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires, Arrête :

Article 1er.Le périmètre, le dossier de rénovation urbaine et le budget y afférent tels que précisés aux plan(s) et documents annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'opération est reconnue pour une durée de quinze ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 3.En vertu de l'article 33, § 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain, l'opération de rénovation urbaine est assimilée à une perspective de développement urbain.

Art. 4.L'arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Jambes, le 5 décembre 2023.

Ch. COLLIGNON

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