publié le 02 mars 2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012201118
- pub.
- 02/03/2012
- prom.
- 05/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/05/2012201118/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 55;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2011;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 33.02, 34.05, 45.01 et 51.09 du programme 11 de la division organique 16 et à l'allocation de base 43.01 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.11 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée « Intervention dans la prise en charge des chèques logement en faveur de la SWCS »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 81.03 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 intitulée « Avances remboursables aux organismes privés à finalité sociale pour la construction de logements destinés à la vente »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.10 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.11 et 81.03 du programme 11 de la division organique 16 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.06 et 51.10, des crédits d'engagement aux allocations de base 51.15, 63.01 et 63.09 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 1.211 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Des crédits d'engagement à concurrence de 2.615 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7.317 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.N.D. Transfert
Crédit ajusté
DO 16 12.02.11
520
- 10
510
DO 16 12.03.11
290
- 18
272
DO 16 33.01.11
835
- 289
546
DO 16 33.02.11
9.548
+ 320
9.868
DO 16 34.05.11
8.400
+ 125
8.525
DO 16 34.09.11
4.800
- 220
4.580
DO 16 34.12.11
60
- 24
36
DO 16 45.01.11
50
+ 50
100
DO 16 51.09.11
0
+ 659
659
DO 16 12.02.12
287
- 90
197
DO 16 31.04.12
9.847
- 250
9.597
DO 16 31.10.12
2.500
- 300
2.200
DO 16 43.01.12
69
+ 57
126
DO 16 74.06.12
74
- 10
64
(en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 16 51.01.11
1.409
1.409
- 209
- 209
1.200
1.200
DO 16 51.10.11
828
500
+ 4
- 150
832
350
DO 16 51.11.11
-
-
+ 1.365
+ 1.365
1.365
1.365
DO 16 52.01.11
1.100
1.100
- 256
- 733
844
367
DO 16 52.03.11
728
700
- 140
- 469
588
231
DO 16 53.03.11
420
154
- 420
- 140
0
14
DO 16 81.03.11
-
-
+ 300
+ 300
300
300
DO 16 51.01.12
20
20
- 20
- 20
0
0
DO 16 51.05.12
0
1.000
-
- 1.000
0
0
DO 16 51.06.12
0
500
-
+ 1.622
0
2.122
DO 16 51.08.12
0
100
-
- 100
0
0
DO 16 51.10.12
38.694
32.637
-
+ 3.600
38.694
36.237
DO 16 51.15.12
400
500
+ 200
- 340
600
160
DO 16 63.01.12
3.100
3.800
+ 324
- 2.400
3.424
1.400
DO 16 63.02.12
3.700
2.400
+ 300
+ 430
4.000
2.830
DO 16 63.03.12
200
500
- 130
- 459
70
41
DO 16 63.04.12
0
200
-
- 200
0
0
DO 16 63.07.12
1.500
900
- 1.140
- 700
360
200
DO 16 63.09.12
600
546
+ 122
- 97
722
449
DO 16 81.03.12
300
400
- 300
- 300
0
100
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2011.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE