5 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place en Bosnie-Herzégovine en vue de prendre part au « European Union Police Mission » (EUPM), l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées notammant l'article 3, alinéa 1er;

Vu la décision prise en Conseil des Ministres du 26 octobre 2001, de mettre des fonctionnaires de police à la disposition du « European Union Police Mission » en Bosnie-Herzégovine;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2002;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu le protocole n° 86 du 23 octobre 2002 du comité de négociation pour les services de police;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu la décision prise en Conseil des Ministres du 26 octobre 2001, d'envoyer des membres du personnel des services de police belge en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la contribution belge à la mission internationale « European Union Police Mission » (EUPM);

Considérant que cette mise à disposition doit être rendue effective dans les meilleurs délais;

Considérant qu'il importe dès lors, vu le contexte particulier dans lequel doit s'effectuer cette mission, que les membres du personnel concernés puissent dès à présent être éclairés avec certitude sur le régime statutaire qui leur sera appliqué et donc que le présent texte réglementaire soit pris toutes affaires cessantes, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables aux membres du personnel désignés pour faire partie du détachement oeuvrant en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l'« European Union Police Mission » (EUPM).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Bruxelles, 5 décembre 2002.

A. DUQUESNE