5 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 98;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.08 du programme 02 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.12 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 02 de la division organique 18.

Des crédits de liquidation à concurrence de 750 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 05 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 05 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 19 01.05.02

19.680

19.725

- 500

- 1.250

19.180

18.475

DO 18 51.08.02

0

0

+ 500

+ 500

500

500

DO 18 33.12.05

0

0

-

+ 750

0

750

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 avril 2017.

J.-Cl. MARCOURT C. LACROIX