5 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 24 janvier 2011 par le C.P.A.S. d'Eupen;

Vu la visite de l'habitation en date du 11 février 2011 et le rapport y relatif établi le 11 février 2011;

Considérant que l'habitation ne répond pas aux conditions de reconnaissance fixées à l'article 4, 5°, du décret relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen, est refusée à partir du 1er avril 2011.

Art. 2.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 5 avril 2011.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS