5 AOUT 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4 du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la lettre de l'administration communale de Gerpinnes du15 janvier 2021, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 22 février 2021 par le Pôle Environnement, remettant un avis favorable sur la demande d'exemption de rapport sur les incidences environnementales concernant le projet de site à réaménager SAR/CH153 dit « Place de la Scierie » à Gerpinnes, formulé comme suit : « Le Pôle estimant que la demande répond à : - L'article D. VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32 ; - La circulaire du 10 août 20202, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou un SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tant que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce pour tout le périmètre concerné. (...) ».

Le Pôle attire néanmoins l'attention sur : - L'intégration au projet de réaménagement, sur les plans urbanistique et environnemental, du ruisseau d'Hanzinne qui longe la bordure nord du site ; - La prise en compte de l'accès RAVEL qui doit être aménagé jusqu'au site ; - La réalisation des études de sol et l'éventuel assainissement selon la procédure ad hoc. Le Pôle note que le terrain n'est pas repris à la BDES mais qu'une pollution est suspectée.

Il souligne également les points suivants : - Espèces végétales invasives : le site a pu en partie être envahi par ces espèces, en particulier dans la bande végétalisée du côté de la rue Dancart. Si tel est le cas, il convient de mettre en place les mesures de gestion et destruction adéquates ; - Arbres ou haies remarquables : le Pôle rappelle que l'abattage est soumis à un permis ; - Espèces protégées au sens de la Loi sur la conservation de la nature : pour toute perturbation ou destructions de celles-ci, une demande de dérogation est nécessaire.

Vu l'avis réputé favorable de la Commission communale d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité relatif à la demande d'exemption de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales dans la mesure où cette commission n'a pas remis son avis dans le délai des 30 jours ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 juin 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes ;

Considérant qu'il s'agit d'un site délimité par trois voiries, à savoir la rue de la Gare, la rue Armand Histace et la rue Armand Dancart ;

Considérant que, du début des années septante jusqu'au début des années nonante, le périmètre comprenait un ensemble de biens immobiliers destinés à une activité de sciage de bois ;

Considérant que le bois brut y était transformé en produits semi-finis et que l'activité économique y générait d'ailleurs un charroi lourd ;

Considérant que depuis le démantèlement de l'entreprise, au début des années nonante, le périmètre est resté à l'état de friche sans qu'aucune réhabilitation n'ait lieu ;

Considérant que des vestiges de l'activité passée sont toujours présents notamment une partie d'un mur de maçonnerie d'un bâtiment et certains éléments de fondations ;

Considérant qu'une aire de stationnement a été aménagée sommairement sur une partie du site à destination des riverains et commerces environnants ;

Considérant, par ailleurs, que cette aire est occupée une fois par semaine par un petit marché ;

Considérant toutefois que, dans les faits, il n'y a pas eu de véritable réaménagement des lieux ;

Considérant que le maintien tel quel du site constitue une réelle déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant cependant qu'il est particulièrement bien localisé puisqu'en bordure de l'hyper-centre de Gerpinnes et le long d'une voirie régionale mettant la commune en relation avec les villages environnants ;

Considérant que cela explique donc la volonté de la Commune d'assainir le site avant d'en prévoir une réurbanisation partielle avec la création d'un réel espace public ;

Considérant donc que le projet communal respecte l'article D.V.1 du CoDT. Considérant, par ailleurs que le projet de reconnaissance du site et de valorisation ultérieure des parcelles concernées sont conformes à l'affectation prévue au plan de secteur, à savoir une zone d'habitat ;

Considérant qu'il n'y a donc pas de modification des plans et schémas applicables au sein du projet de périmètre ;

Considérant que le projet n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que, dans son avis précité, le Pôle environnement attire également l'attention de la Région sur certains points relevant principalement du réaménagement futur du site relatifs à l'urbanisme ou à certains aspects environnementaux ;

Considérant que la prise en compte de ces points dépendra toutefois de la manière dont le site sera réaménagé et ne doit, en tout cas, pas entrer en ligne de compte à ce stade de la procédure ;

Considérant donc que ce projet de SAR peut être exempté de réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant par conséquent que ce projet de SAR contribuera à une valorisation intéressante du site et que la procédure peut être poursuivie, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/CH153 dit « Place de la scierie » à Gerpinnes dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/CH153 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Gerpinnes, 1ère division, section E, n° 437S est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - Au propriétaire, par recommandé postal : Administration Communale de Gerpinnes, avenue Reine Astrid 11, à 6280 Gerpinnes ; - Au pôle « Environnement » - A la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 5 août 2021.

W. BORSUS

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