5 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'organisme compétent pour l'émission et la distribution des cartes tachygraphiques

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 de 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, notamment l'article 1er, 8°;

Considérant que l'a.s.b.l. "Institut du Transport routier" est, de par ses statuts, apte à exécuter une mission d'autorité publique, notamment celle prévue dans le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Considérant que cette aptitude est établie dans le respect de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en particulier l'article 4, § 2, 8°;

Considérant que ladite a.s.b.l. a la capacité d'organiser et exploiter l'émission et la distribution des cartes à mémoire associées au tachygraphe digital, Arrête :

Article 1er.Le service Digitach de l'a.s.b.l. "Institut du Transport routier", rue Archimède 5, 1000 Bruxelles, est désigné pour organiser l'émission et la distribution des cartes à mémoire associées au tachygraphe digital utilisé pour le contrôle des transports routiers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 26 juillet 2005.

Bruxelles, le 5 août 2005.

R. LANDUYT