REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en matières financières au sein de Bruxelles Fonction publique

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Fonction publique, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par les ordonnances des 1er juin 2006, 31 janvier 2008, 16 décembre 2011 et 4 avril 2019, les articles 24. 25, 52 à 57 et 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2002, les articles 6 et 11 et le tableau annexé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 13 septembre 2007 et 21 février 2019, les articles 4, 5, 7, 8 et 10 à 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, les articles 2, 4 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5 ;

Considérant l'absence, au sein de Bruxelles Fonction publique, de directeurs généraux exerçant la fonction d'ordonnateur délégué ;

Considérant qu'il est indispensable pour le bon fonctionnement de Bruxelles Fonction publique, notamment pour raccourcir les circuits de validation, que des ordonnateurs subdélégués soient désignés, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires titulaires d'un grade de rang A2 et A3 affectés à Bruxelles Fonction publique sont désignés en qualité d'ordonnateurs subdélégués.

Art. 2.Les ordonnateurs subdélégués désignés à l'article 1er sont autorisés à : 1° De façon générale et dans la limite de 12.500 euros maximum : a) engager des crédits sur ordre du ministre ;b) approuver au nom du ministre les dépenses relatives aux crédits engagés en vertu du point 1° a) ;c) signer la correspondance relative aux opérations effectuées dans le cadre des points 1° a) et b); 2° En ce qui concerne les marchés publics, dans la limite de 12.500 euros maximum et sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services : a) décider de la mise en procédure, y compris la définition de la procédure;b) approuver les offres y relatives;c) signer les bons de commande y relatifs;d) engager les crédits au nom du ministre;e) approuver les dépenses;f) signer la correspondance y relative.3° Certifier conformes, sans limite de montant : les copies des documents officiels établis dans le cadre des opérations reprises aux points 1° et 2° du présent article. Au cas où il existe un programme physique approuvé par le ministre de la Fonction publique pour l'année en cours qui indique également et séparément l'estimation de chaque travail, fourniture ou service, les délégations susmentionnées sont exercées dans le cadre de ce programme physique. 4° Etablir, dans la limite de 5.000 euros maximum, les recettes prévues au Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le domaine de compétence du ministre de la Fonction publique et de Bruxelles Fonction publique. 5° Viser les droits constatés dont le montant ne dépasse pas 12.500 euros.

Art. 3.Un ordonnateur subdélégué visé à l'article 1er confectionne mensuellement un reporting des engagements, bons de commande et factures approuvées ainsi que les droits constatés et le transmet dans le mois qui suit au ministre de la Fonction publique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il reste d'application jusqu'à la nomination effective d'un directeur général au sein de Bruxelles Fonction publique.

Bruxelles, le 4 septembre 2019.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, S. GATZ