4 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant règlement du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, I, 11°, et l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 1979 portant règlement du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés ministériels des 4 septembre 1981, 12 janvier 1988, 13 septembre 1993 et 9 février 1994; .

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu le protocole du 30 avril 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le règlement du personnel doit être adapté sans délai afin de pouvoir continuer les procédures de nominations, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté régit certaines dispositions particulières relatives aux agents définitifs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité repris à l'article 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents des organismes visés par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents des services de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est réglée par le présent arrêté et les conditions déterminées au tableau annexé.

Art. 3.§ 1er. La vérification des aptitudes professionnelles à laquelle il doit être procédé pour la nomination par changement de grade à certains grades prévus à la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté à lieu individuellement dans l'ordre de l'admissibilité des candidats à une nomination par changement de grade. § 2. Lorsque la nomination par changement de grade mentionnée dans l'annexe I du présent arrêté, est subordonnée à une vérification des aptitudes professionnelles, cette vérification est organisée par le Conseil de direction de l'Institut. Ce dernier détermine le programme de la vérification pour l'attribution à tout grade, éventuellement en concertation avec le responsable du service o· l'emploi est vacant. Il désigne, à l'exception du président, les membres de la Commission chargée de la vérification des aptitudes professionnelles.

La Commission comprend : - un président, qui est l'Administrateur général de l'Institut, ou en cas d'empêchement, l'Administrateur général adjoint; - quatre membres, dont deux agents choisis en fonction de la discipline de l'emploi à conférer et deux délégués des organisations syndicales représentatives. § 3. Cet article ne s'applique pas à l'examen des aptitudes professionnelles visé aux articles 6, § 3, et 24 de l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat.

Art. 4.A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, il est instauré une carrière plane comprenant les grades suivants : - médecin-inspecteur ou médecin-inspecteur principal; - pharmacien ou pharmacien principal ou pharmacien en chef-directeur; - inspecteur d'actuariat ou inspecteur d'actuariat principal ou actuaire; - inspecteur ou inspecteur principal; - inspecteur adjoint de 2e classe ou inspecteur adjoint de 1re classe ou inspecteur adjoint principal.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 31 octobre 1979 portant réglement du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 septembre 1997.

Mme M. DE GALAN. Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image