REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel transférant l'agrément de Quality Partner SA vers sa filiale INSCERT PARTNER SA en tant qu'organisme privé chargé du contrôle des normes de production et d'étiquetage de produits biologiques

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole, Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique l'étiquetage et les contrôles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques, notamment les articles 6 et 7 ;

Considérant la demande de transfert d'agrément de QUALITY PARTNER SA vers sa filiale INSCERT PARTNER SA, introduite le 6 septembre 2018 ;

Considérant qu'INSCERT PARTNER SA remplit toute les conditions règlementaires pour obtenir l'agrément en tant qu'organisme chargé du contrôle de la production biologique et de l'étiquetage de produits biologiques, Arrête :

Article 1er.La société INSCERT PARTNER SA, sise rue Hayeneux 62, à 4040 Herstal, est agréée en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production biologique et de l'étiquetage de produits biologiques, conformément à l'article 6 de l'arrêté Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 décembre 2009 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.

Art. 2.Le numéro de code BE-BIO-03 attribué à QUALITY PARTNER SA en application de l'article 27 point 10 du règlement (CE) n° 834/2007 est transféré à INSCERT PARTNER SA.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 30 mars 2010 portant agrément de Quality Partner SA en tant qu'organisme privé chargé du contrôle des normes de production et d'étiquetage de produits biologiques est abrogé.

Art. 4.A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, toute référence à QUALITY PARTNER SA dans le cadre des activités couvertes par le présent arrêté est entendue comme une référence à INSCERT PARTNER SA.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 4 octobre 2018.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. FREMAULT