29 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics, l'article 169 ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux contrats de concession, l'article 63 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2011 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières(1) ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2024 ;

Considérant que la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics et ses arrêtés d'exécution ont considérablement augmenté les seuils en matière de marchés publics et ont par ailleurs modifié les différentes procédures de passation ;

Considérant que ces modifications nécessitent de remplacer l'arrêté ministériel du 4 octobre 2011 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières applicables à l'autorité nationale de sécurité ferroviaire (SSICF) afin, d'une part, d'actualiser la terminologie et les références, et d'autre part, d'adapter les seuils des délégations afin de les mettre en lien avec les montants augmentés depuis la réforme de la réglementation en matière de marchés publics, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer visé par l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer » : la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer relative aux marchés publics ;2° « arrêté royal du 18 avril 2017 » : l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;3° « arrêté royal du 14 janvier 2013 » : l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;4° « SSICF » : le Service Sécurité et Interopérabilité des Chemins de fer visé par l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire ;5° « autorité compétente » : le Ministre qui est compétent pour le SSICF ;6° « Directeur » : la personne qui est désignée pour exercer la direction du SSICF en application de l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire.

Art. 3.Tout montant fixé par le présent arrêté comprend, sauf mention contraire, le montant total, réel ou estimé, de la dépense en euros, en ce compris les frais accessoires mais à l'exclusion de la T.V.A., en tenant compte des règles d'estimation visées aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 18 avril 2017.

Lors de la passation de marchés publics conjoints, en application de l'article 48 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer, le montant pris en compte pour l'application des limites financières prévues dans le présent arrêté est le montant total estimé du marché, quel que soit le montant à charge du SSICF.

Art. 4.§ 1er. Les pouvoirs visés aux paragraphes 2 et 3 en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que de concessions et d'accords-cadres à charge du budget du SSICF, sont délégués au Directeur, dans les limites de ses attributions, jusqu'à concurrence du montant inférieur au seuil de publication européenne mentionné à l'article 11, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017, quel que soit le mode de passation du marché ou de la concession. § 2. Les pouvoirs visés au paragraphe 1er sont : 1° dans la première étape d'une procédure de passation de marché public ou de concession : a) approuver l'objet du marché ou de la concession ;b) choisir le mode de passation ;c) approuver le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu et déroger, s'il y a lieu, aux règles générales d'exécution ;2° procéder à la sélection qualitative des candidats ou des soumissionnaires en application des modes de passation prévus dans la réglementation relative aux marchés publics et signer la décision motivée de sélection dans les procédures de marchés publics se déroulant en deux phases ;3° procéder à l'évaluation des offres et écarter les offres qui sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées ;4° décider, en phase finale d'une procédure de passation de : a) attribuer le marché ou la concession, et signer la décision motivée d'attribution ;b) ne pas attribuer le marché ou la concession et éventuellement relancer la procédure, au besoin suivant un autre mode de passation ;c) prendre la décision de conclure ou de ne pas conclure le marché ou la concession ;d) approuver l'offre ;e) signer le cas échéant le contrat ou la convention ;5° prendre les décisions d'exécution du marché ou de la concession qui ont ou non une incidence financière, notamment : a) les modifications du marché conformément aux articles 37 et suivants de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 ;b) l'acceptation moyennant réfaction pour moins-value ;c) la décision de remettre ou le refus de remettre les amendes pour retard d'exécution ;d) l'approbation des décomptes, tels que définis à l'article 2, 18° de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, pour autant que le montant total constitué par le montant initial du marché ou de la concession et les décomptes, ne dépasse pas les limites financières visées au paragraphe 1er. § 3. Le Directeur dispose également des pouvoirs visés au paragraphe 2, pour la conclusion d'accords-cadres conformément à l'article 43 de loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer.

Lorsque l'accord-cadre est ouvert à d'autres pouvoirs adjudicateurs et que le SSICF agit en tant que centrale d'achat, le montant à prendre en compte pour l'application des limites financières est le montant total de l'accord-cadre calculé en tenant compte des besoins du SSICF et des pouvoir adjudicateurs bénéficiaires de l'accord-cadre.

Le Directeur a le pouvoir d'approuver les commandes et les marchés subséquents sur la base des accords-cadres conclus par le SSICF ainsi que sur la base des accords-cadres conclus par d'autres pouvoirs adjudicateurs et pour lesquels le SSICF est repris comme bénéficiaire. § 4. Sans préjudice de la délégation de l'ensemble de ses attributions en cas d'absence, le Directeur peut déléguer les pouvoirs repris aux paragraphes 2 et 3 à un ou plusieurs membres du personnel SSICF jusqu'à concurrence d'un montant de 8000 euros.

Art. 5.§ 1er. Après approbation d'une décision motivée de sélection qualitative ou d'attribution par l'autorité compétente, le Directeur ou son délégué visé à l'article 4, § 4, dispose du pouvoir de : 1° signer la lettre de notification de sélection au(x) candidat(s) retenu(s) ;2° signer la lettre de notification d'attribution au(x) soumissionnaire(s) retenu(s) et/ou le(s) bon(s) de commande ;3° signer la lettre de notification au(x) candidat(s)/soumissionnaire(s) non retenu(s) ;4° communiquer les décisions au(x) candidat(s)/soumissionnaire(s) retenu(s) et non retenu(s) ;5° appliquer les dispositions concernant le cautionnement prévues par le cahier spécial des charges et par les articles 25 à 33 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Ils disposent également de ces pouvoirs lorsqu'ils sont ordonnateurs en application du présent arrêté. § 2. Le Directeur, sans limite financière, dispose des pouvoirs suivants dans le cadre des marchés et des concessions conclus par l'autorité compétente : 1° la reconduction du marché prévue dès sa conclusion, conformément à l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer ;2° la commande des tranches conditionnelles des marchés conformément à l'article 57, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer ;3° le fait de lever, en cours d'exécution du marché, les options retenues lors de l'attribution d'un marché. Sans préjudice de la délégation de l'ensemble de ses attributions en cas d'absence, le Directeur peut déléguer les pouvoirs repris à l'alinéa 1er à un ou plusieurs membres du personnel SSICF jusqu'à concurrence d'un montant de 8000 euros.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 4 octobre 2011 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières est abrogé.

Bruxelles, le 29 mai 2024.

P. DE SUTTER _______ Note (1) http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/04/ 2011014243/justel