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Arrêté Ministériel du 04 octobre 2002
publié le 17 octobre 2002

Arrêté ministériel n° 10 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

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ministere des affaires economiques
numac
2002011399
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17/10/2002
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04/10/2002
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


4 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel n° 10 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête : Article unique. L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement: 337 N.V. ATLANCE S.A. HORIZON PARK LEUVENSESTEENWEG 510, BUS 80 1930 ZAVENTEM Bruxelles, le 4 octobre 2002.

C. PICQUE

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