4 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation pour l'acquisition de droits réels sur des biens immeubles situés sur le territoire de la commune de PERWEZ en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées à Thorembais-Saint-Trond. - Extrait

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, de la Nature, des Solidarités et de l'Economie sociale, (...) Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées à Thorembais-Saint-Trond, sur le territoire de la commune de PERWEZ est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée à procéder à l'expropriation des biens cadastrés, repris dans le tableau des emprises figurant en annexe, extrait des plans d'expropriation visés à l'article 2.

Art. 2.Les plans d'expropriation référencés sous les numéros 2M20-142-P/30 1/7 à 5/7 et 7/7 du dossier S.P.G.E. 25084/05/C001, dressés par le géomètre-expert F. DECOSTER, approuvés le 14 juin 2023 et intitulés « Collecteurs de Thorembais-St-Trond » ci-annexés, présentant le périmètre des biens à exproprier, sont adoptés.

Art. 3.L'occupation temporaire des biens identifiés dans les plans visés à l'article 2 jusqu'à la fin des actes et travaux projetés est autorisée afin de permettre et de faciliter la réalisation par l'expropriant, des actes ou travaux projetés pour la réalisation du but d'utilité publique.

Art. 4.La création de servitudes non aedificandi, d'accès et de passage d'un mètre cinquante de part et d'autre de l'axe de la canalisation, soit 3 mètres au total, nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique au bénéfice de l'expropriant et identifiées dans les plans d'expropriation visés à l'article 2, est autorisée.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant. Il est également adressé à la Direction des Eaux de Surface du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ainsi qu'à la commune de PERWEZ.

Art. 6.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de PERWEZ, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 7.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 4 novembre 2024.

Le Ministre, Y. COPPIETERS

Les plans d'acquisitions peuvent être consultés auprès de l'Administration située Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes, ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau située rue des Ecoles 17-19 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image