4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 08 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.33 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.504 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.504 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 106 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 08 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

463.389

133.846

- 3.504

- 3.504

459.885

130.342

DO 17 43.33.02

0

0

+ 3.504

+ 3.504

3.504

3.504

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 novembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. COLLIGNON